Conditions Générales de Vente

Prestations d’organisation d’événements de gastronomie d’entreprise

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société PRÉMICES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 932 098 064, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR29932098064 et dont le siège social est situé 63bis rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après le « Prestataire » ou « Prémices »), et, d’autre part, toute personne morale exerçant une activité professionnelle passant commande auprès du Prestataire (ci-après le « Client »).

Le Prestataire est une agence de gastronomie d’entreprise haut de gamme qui conçoit et coordonne des événements sur mesure pour le compte de ses Clients professionnels : sélection de chefs indépendants, sourcing de lieux confidentiels, coordination du service en salle et fourniture ou coordination des arts de la table.

Dispositions générales

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client ses prestations d’organisation et de coordination d’événements de gastronomie d’entreprise (ci-après les « Prestations »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations commandées par le Client auprès du Prestataire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui sont inopposables au Prestataire sauf accord dérogatoire exprès et écrit de ce dernier.

Article 2. Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables aux commandes postérieures à leur mise en ligne ou communication.

Article 3. Devis et commande

Toute demande du Client fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature des Prestations, le nombre de convives, la date et le lieu de l’événement, le prix et les modalités de paiement.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

La commande n’est réputée définitive qu’à compter de la réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Toute modification de date, de nombre de convives, de lieu ou de menu postérieure à la confirmation de commande est soumise à la disponibilité des prestataires tiers concernés (chefs, lieux, personnel de service) et peut donner lieu à un ajustement du prix conformément à l’article 7.

Conditions financières

Article 4. Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros dans le devis. Sauf mention contraire expresse, ils s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.

Le prix couvre les éléments expressément listés au devis (sélection et coordination du chef, coordination du lieu le cas échéant, coordination du personnel de service, arts de la table selon les modalités convenues). Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial (convives supplémentaires, modification de menu, prolongation d’horaire, transport spécifique, etc.) fait l’objet d’une facturation additionnelle, après accord préalable du Client.

Pour les commandes passées plus de douze (12) mois avant la date de l’événement, le Prestataire se réserve la possibilité de réviser le prix, sous réserve d’une notification écrite préalable adressée au Client au moins deux (2) mois avant l’événement.

Article 5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant : un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis et conditionne la confirmation de la commande ; le solde est facturé dans les quinze (15) jours suivant l’événement et payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur la facture, sauf accord contraire écrit.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le caractère remboursable ou non de l’acompte versé est régi par les conditions d’annulation prévues à l’article 6.

Exécution de la prestation

Article 6. Conditions d’annulation et de report

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou lettre) au Prestataire. Sauf conditions particulières mentionnées au devis, l’annulation donne lieu à l’application du barème suivant, calculé par rapport à la date de l’événement :

• annulation à plus de deux (2) semaines de la date de l’événement : l’acompte de 50 % est remboursé au Client, à l’exception des sommes correspondant aux achats déjà engagés spécifiquement pour l’événement, notamment les vins, champagnes, spiritueux et autres produits spécifiques ou périssables commandés, qui restent dus et demeurent acquis au Prestataire ;
• annulation à deux (2) semaines ou moins de la date de l’événement, soit entre le quatorzième (14e) jour précédant l’événement et le jour de l’événement inclus : la totalité du montant de la commande est due par le Client, et non le seul acompte.

Toute demande de report de date est traitée, dans la mesure du possible, comme un avenant à la commande initiale et non comme une annulation, sous réserve de la disponibilité du chef, du lieu et des prestataires concernés à la nouvelle date souhaitée. Les frais déjà engagés par le Prestataire auprès de tiers (chefs, lieux, fournisseurs) ainsi que les achats déjà réalisés spécifiquement pour l’événement (vins, champagnes, produits spécifiques ou périssables) à la date de la demande de report restent, le cas échéant, à la charge du Client.

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire pour un motif qui lui est imputable, les sommes versées par le Client lui sont intégralement remboursées, sans indemnité complémentaire à la charge du Prestataire, hors faute prouvée de sa part.

Article 7. Modification de la prestation

Toute demande de modification portant sur le nombre de convives, le menu, la date ou le lieu doit être adressée par écrit au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de l’événement. Le Prestataire confirme sa faisabilité sous réserve de la disponibilité du chef, du lieu et des fournisseurs concernés, et procède, le cas échéant, à un ajustement du prix.

Toute diminution du nombre de convives de plus de 10 % communiquée à moins de dix (10) jours de l’événement n’entraîne pas de réduction du prix facturé, les engagements correspondants ayant déjà été pris par le Prestataire auprès du chef et du lieu.

Article 8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire sélectionne et coordonne des chefs indépendants et des lieux répondant aux spécifications convenues avec le Client. Il agit en qualité d’organisateur et de coordinateur de la Prestation et met en œuvre les moyens raisonnables, conformes aux usages de la profession, pour en assurer la qualité, sans être tenu à une obligation de résultat s’agissant du fait de tiers.

Le Prestataire s’assure que les prestataires tiers qu’il sélectionne (chefs, lieux, personnel de service) disposent des qualifications, habilitations et, le cas échéant, des certifications d’hygiène (HACCP) requises pour l’exercice de leur activité.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer, dans des délais permettant leur bonne prise en compte, toute information nécessaire à l’organisation de l’événement (nombre définitif de convives, régimes alimentaires et allergies, contraintes d’accès au lieu, horaires).

Lorsque le lieu de l’événement est fourni par le Client, celui-ci demeure seul responsable de la conformité des locaux aux règles de sécurité applicables et, le cas échéant, de l’obtention des autorisations nécessaires.

Article 10. Non-contournement et non-sollicitation

Le Client reconnaît que la valeur des Prestations réside notamment dans le réseau de chefs, de lieux et de prestataires indépendants sélectionnés par le Prestataire (ci-après les « Partenaires »), constitué au prix d’un travail de sourcing, de sélection et de mise en relation propre au Prestataire.

En conséquence, le Client s’interdit, directement ou par personne interposée, y compris toute société de son groupe ou tout tiers agissant pour son compte, de contacter, solliciter ou contracter directement avec un Partenaire que le Prestataire lui a présenté, en vue de la réalisation d’une prestation identique ou similaire à celle confiée au Prestataire, sans recourir à l’intermédiaire de ce dernier.

Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière prestation réalisée par le Prestataire pour le compte du Client.

En cas de manquement à la présente obligation, le Client sera redevable de plein droit, envers le Prestataire, d’une indemnité forfaitaire égale à 40 % du montant hors taxes de la ou des prestations réalisées directement avec le Partenaire concerné, sans préjudice du droit du Prestataire de rapporter la preuve d’un préjudice supérieur et d’en demander réparation, ainsi que de la cessation du manquement.

Assurance, responsabilité et confidentialité

Article 11. Assurance et responsabilité

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Allianz, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au titre de son activité de coordination.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission de coordination, et est limitée à la réparation des dommages directs et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’image, perte de chance, préjudice commercial).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des faits imputables aux prestataires tiers indépendants (chefs, propriétaires de lieux, personnel extra) qui demeurent seuls responsables de l’exécution de leurs propres prestations et disposent de leurs propres assurances, sauf faute prouvée du Prestataire dans leur sélection.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Article 12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie sans délai. Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité, seules restant dues les sommes correspondant aux Prestations effectivement réalisées à cette date.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les menus, concepts créatifs, supports visuels et autres éléments originaux conçus par le Prestataire dans le cadre de la Prestation demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à l’événement concerné, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Article 14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielle toute information de nature commerciale, financière ou stratégique dont elle aurait connaissance à l’occasion de leur collaboration, pendant toute la durée de celle-ci et pour une durée de trois (3) ans à compter de son terme.

Article 15. Référence commerciale et communication

Sauf refus exprès et écrit du Client, le Prestataire est autorisé, à des fins de promotion de son activité, à :

• citer le Client parmi ses références commerciales et faire figurer, à ce seul titre, sa dénomination sociale, sa marque et son logo sur ses supports de communication, notamment son site internet, ses plaquettes, ses dossiers de présentation, ses propositions commerciales et ses réseaux sociaux ;
• communiquer sur les événements qu’il a organisés pour le compte du Client, notamment au moyen de photographies, de vidéos et de descriptifs, sur l’ensemble de ses supports de communication.

Cette autorisation s’exerce dans le respect de l’image du Client et des obligations de confidentialité prévues à l’article 14, à l’exclusion de toute information financière, stratégique ou expressément désignée comme confidentielle par le Client. Le Prestataire s’assure, lorsque des personnes sont identifiables sur les photographies ou vidéos concernées, de disposer des autorisations requises au titre du droit à l’image.

Le Client peut, à tout moment, retirer cette autorisation ou s’opposer à un usage déterminé par simple demande écrite adressée au Prestataire, qui procède au retrait des éléments concernés de ses supports en ligne dans un délai raisonnable.

Article 16. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées au Prestataire (coordonnées des interlocuteurs du Client, régimes alimentaires ou allergies des convives) sont traitées par le Prestataire aux seules fins de la gestion de la relation commerciale et de l’organisation de l’événement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais de prescription légale applicables. Conformément à la réglementation, le Client et les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse tom@premices.club.

Dispositions finales

Article 17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 18. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, ensemble avec le devis signé par les parties, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre le Prestataire et le Client et prévalent sur tout document, échange ou accord antérieur portant sur le même objet.